From 7ca511123888978aaf5716174300c870b9463aec Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « L'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « L'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « Le VI de l'article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « , au sens de l'article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ».

Exposé sommaire :

    Changement de référence.
    Viser de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux plutôt que le code de la sécurité intérieure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000390.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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