From 93d2c80cb64544321d86241c314bdf7f418e3e48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC218=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ». Exposé sommaire : Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l'économie du sport professionnel féminin et à sa structuration. Pourtant, alors que le sport féminin s'installe progressivement dans les pratiques audiovisuelles des Français, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans son étude Sport féminin : panorama des pratiques de consommation audiovisuelle de juillet 2023, relevait une forte demande du public pour davantage de sport féminin à l'antenne. Les Français interrogés pointant une insuffisance de sa visibilité dans les médias audiovisuels, s'agissant aussi bien des compétitions que des émissions, reportages et documentaires consacrés aux sportives de haut niveau. Près de deux tiers des individus (64 %) affirment qu'ils regarderaient davantage de sport féminin si l'offre en télévision était plus importante. Le présent amendement vise donc à rendre plus visible le sport féminin dans les médias audiovisuels en prévoyant que les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, dans des conditions arrêtées par L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le même objectif est fixé à l'audiovisuel public, en inscrivant cet objectif dans son cahier des charges. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000218.xml Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac218.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac218.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac218.md b/articles/article-add-ac218.md new file mode 100644 index 0000000..63ae716 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac218.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC218) + +La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : + +1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». + +2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ». + -- 2.49.1