From 901394aed749a772d666ae7f4756547be5955550 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC262=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..8405545 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ; +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; -- 2.49.1