From 43663fbfc5a2e728dfae020a305e54932c678936 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC226=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000226.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index c69074d..eac0c16 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,5 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) (nouveau) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » -- 2.49.1