From 46ca59cec86160d76a5f6a463b9c7788973adb88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC288=20=E2=80=94=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote », les mots : « ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : – d'une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s'agissant de l'appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; – d'autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l'article L. 333‑2‑1 résultant de l'article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive (pour le football par exemple, de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) à céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000288.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08-bis.md | 6 ++++-- 2 files changed, 5 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 9c80191..81f4a34 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -2,11 +2,13 @@ L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié : -1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; +1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; -2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». +2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». Chapitre II Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + -- 2.49.1