From f08c7074f8e61778de42cfbf40ef5798ebc68434 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC189=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, les mots : « doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l'indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties d'indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d'éthique. À l'heure actuelle, l'article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu'une DNCG est dotée « d'un pouvoir d'appréciation indépendant » alors que l'article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l'indépendance » des comités d'éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice. Il est proposé d'appliquer aux DNCG une formulation (« dont elle garantit l'indépendance ») inspirée de celle appliquée aux comités d'éthique afin d'éviter la concurrence de termes différents dans le code du sport et d'harmoniser par le haut les garanties d'indépendance des DNCG et des comités d'éthique. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000189.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1