# Article additionnel (amendement 181)

L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;

b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. »

3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. »

4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ;

b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».