# Article additionnel (amendement AC173)

À la section 3 du titre III du livre I er du code du sport, après l'article L. 131‑22, il est inséré un nouvel article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu'elle a constituée en application de l'article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco. »