# Article additionnel (amendement AC85)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »