# Article 2 ter (nouveau)

Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Au I de l'article L. 212‑9, après la référence : « L. 223‑1 », est insérée la référence « , L. 222‑7 » ; « 2° L'article L. 222‑11 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° A fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits visés à l'article L. 212‑9 ; » ; « b) Au 2°, les mots : « ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes » sont supprimés ; « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. ».