# Article additionnel (amendement AC236)

Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »