# Article additionnel (amendement 366)

L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;

b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».