# Article additionnel (amendement AC61)

L'article L. 333‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132‑1, celle-ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d'exploitation de toute nature relatifs aux compétitions ou manifestations sportives qu'elle organise. Le cas échéant, la société commerciale que la ligue a créé en application du quatrième alinéa du présent article ou de l'article L. 333‑2‑1 commercialise et gère tout ou partie desdits droits, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 ».