# Article additionnel (amendement 144)

L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;

b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ;

3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux ».