# Article additionnel (amendement 264)

Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.

« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral.

« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État.

« L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :

« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;

« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;

« 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ;

« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ;

« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club.

« À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.

« Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »