diff --git a/articles/article-add-ac34.md b/articles/article-add-ac34.md new file mode 100644 index 0000000..f9879ec --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac34.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC34) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. +