From 1317c2c4deef05594012e18aeb352b9856f18ad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC97=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d'État précise » les mots : « Ce décret précise également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000097.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..cde3d97 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -44,7 +44,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » +« Ce décret précise également les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » Chapitre IV