diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..2fc674e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +L'article L. 811‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l'établissement, notamment à l'occasion d'une réunion ou d'une manifestation, l'accord préalable du président ou du directeur de l'établissement est obligatoire. ». +