diff --git a/README.md b/README.md
index 8fd29b7..619f42e 100644
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 32e61d6..eb7360f 100644
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@@ -42,10 +42,12 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 
 « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
 
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
 
+« Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret.
+
 Chapitre IV
 
 Application outre‑mer(Division nouvelle)