From 2bd1fe6532bd197bb6996d66c8b8357db279a284 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC54=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales. Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations. Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent. Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités. Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 10 ---------- 2 files changed, 1 insertion(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..2d885b5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,16 +12,6 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; -2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. - -« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. - -« Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; - 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :