diff --git a/articles/article-add-ac33.md b/articles/article-add-ac33.md new file mode 100644 index 0000000..06bbebc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac33.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC33) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. +