From 352b97557c2815551dce43ee1741330b2b253a3a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2096=20=E2=80=94=20art.=203?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public »
    les mots :
    « le président ou directeur de chaque établissement public ».

Exposé sommaire :

    L'amendement n°46 prévoit que c'est « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un EPSCP » qui peut saisir la section disciplinaire « régionale ».
    Dans le cadre actuel, deux autorités sont compétentes pour engager les poursuites et c'est par voie réglementaire qu'elles sont désignées : il s'agit soit du président d'université soit du recteur de région académique. L'article R. 811-25 du code de l'éducation prévoit en effet que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. »
    Pour garder l'esprit de la rédaction de cet amendement sénatorial qui s'appuyait sur le rapport Bouabdallah Cresson, il est proposé que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l'établissement public, afin de garantir totalement l'autonomie de l'établissement. Le sous-amendement apporte cette précision, qui ne modifie pas le droit commun s'agissant des autorités susceptibles de saisir la section disciplinaire de l'établissement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000096.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant