From 3aaaceb22984c6c0824168bb280febdd50e6673c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « formation », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. » Le présent amendement vient compléter cet article en précisant que la formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, prévue à l'alinéa 7 de la proposition de loi, est obligatoire. Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d'enseignement supérieur – notamment les conseils d'administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d'essentialisation des Juifs. Cet amendement vise donc à s'assurer que les élus étudiants, lorsqu'ils siègent au sein de ces instances, aient l'obligation de suivre préalablement une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, afin de garantir que les membres de ces organes de représentation étudiante comprennent et respectent nos valeurs républicaines. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000054.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Joséphine Missoffe Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 621e900..9b21201 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; -4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » +4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation obligatoire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Chapitre II