diff --git a/articles/article-add-51.md b/articles/article-add-51.md new file mode 100644 index 0000000..1c9aa6c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-51.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 51) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1 . I. – Lorsqu'un élève profère des propos ou commet des actes, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. » + +« II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. » +