From 845cbdbe481fbb022fb218efaeb6db9aa7d5bfd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1 . I. – Lorsqu'un élève profère des propos ou commet des actes, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. » « II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement. Sort : Retiré | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000051.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-51.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-51.md diff --git a/articles/article-add-51.md b/articles/article-add-51.md new file mode 100644 index 0000000..1c9aa6c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-51.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 51) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1 . I. – Lorsqu'un élève profère des propos ou commet des actes, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. » + +« II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. » +