diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 536cad4..7c78e28 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,8 +18,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : -« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ; - « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;