From 99c33d21136ede7eca952b10fa1061afadded873 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Mon, 14 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, d'un support numérique ou électronique, sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent soit un lien suffisant avec l'établissement soit avec les activités qu'il organise ou qu'il accueille. » Exposé sommaire : Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires – souvent par classe, promotion ou via des associations – deviennent des prolongements numériques de la vie scolaire. Lorsqu'ils servent de cadre à des actes de harcèlement ou d'autres comportements répréhensibles, l'établissement doit pouvoir intervenir. Ignorer ces espaces reviendrait à nier une part importante de la réalité sociale des élèves et des étudiants. Inclure ces groupes dans le champ disciplinaire permettrait d'aligner les responsabilités numériques sur celles du cadre scolaire physique. L'Éducation nationale ne peut se permettre de fermer les yeux sur ces nouveaux lieux d'interaction, au risque de banaliser les violences qui y naissent, les incitations à la haine ou encore les contenus prosélytes non sollicités qui perturbent le bon déroulement des échanges et la sérénité au sein de la communauté éducative. Qu'il s'agisse d'un événement directement organisé par l'établissement ou d'un groupe en ligne dont les membres participent à des activités liées à cet établissement, la règle doit être claire. Sanctionner les comportements inappropriés, y compris en ligne, c'est affirmer une continuité éducative et protéger tous les membres de la communauté scolaire. Sort : Tombé | Déposé le 14/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000001.xml Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs