diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ae4adbe..9bf8563 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -30,8 +30,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » - Chapitre IV Application outre‑mer(Division nouvelle)