diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..59f30ac 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -36,6 +36,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; +« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; + « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.