diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..7a7c97e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -46,8 +46,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : II. – (Supprimé) -III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - Chapitre III Procédure disciplinaire