diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..0c34f1b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +Après l'article L. 719‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719‑12 bis ainsi rédigé : + +« Art. L. 719‑12 bis . – Lorsqu'un événement, une publication ou une activité organisée dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, donne lieu à un signalement circonstancié et documenté pour propos à caractère antisémite, le président de l'établissement prend, dans un délai maximal de 2 jours, toute mesure conservatoire nécessaire pour prévenir la réitération des faits et garantir l'ordre public universitaire. + +« Ces mesures peuvent inclure la suspension d'un événement, le retrait d'une autorisation à une organisation intervenante, la fermeture d'un local, ou l'interdiction d'accès à certains espaces. Lorsque les faits sont imputables à une association, ces mesures peuvent engager une procédure de sanction ou de dissolution dans les conditions prévues à l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure. + +« Le président transmet sans délai le signalement et les mesures prises au recteur d'académie ou, pour les établissements privés, à l'autorité administrative compétente. + +« En cas d'inaction manifeste, le recteur d'académie ou l'autorité administrative compétente saisit le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut adresser une mise en demeure à l'établissement, prononcer la suspension temporaire d'aides ou d'agréments, diligenter une mission d'inspection, ou engager toute procédure visant à rétablir sans délai l'ordre public universitaire et le respect des obligations républicaines. » +