From ce72c3d04fca60624d32740facaccd0068d24395 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Marion Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-18.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-18.md diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..8b8a22a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. + +« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » +