diff --git a/articles/article-add-66.md b/articles/article-add-66.md new file mode 100644 index 0000000..f778aaf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-66.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 66) + +L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration est tenue d'assurer sa protection », sont insérés les mots : « et lui accorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime d'actes à caractère raciste ou antisémite » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque l'agent public est victime d'une atteinte ou d'une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l'occasion de son exercice, l'administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l'assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. » +