From ddf79023917a72e04f283a7ea0bf68d552c228f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Patrier-Leitus?= Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement. Dans un contexte où l'école doit rester un lieu de transmission des valeurs de la République, en particulier la dignité, l'égalité et le respect d'autrui, il est indispensable de réaffirmer que les atteintes verbales fondées sur des critères tels que l'origine, l'ethnie, la religion ou la nationalité réelle ou supposée sont inacceptables et doivent faire l'objet d'une réponse systématique et proportionnée. L'actuel cadre juridique permet certes de sanctionner de tels comportements, mais il laisse au chef d'établissement une certaine latitude dans l'opportunité des poursuites. Cette souplesse peut conduire, dans certains cas, à une inégalité de traitement ou à un manque de réponse institutionnelle. Or, le caractère symbolique et pédagogique d'une réponse claire est essentiel pour protéger les victimes et prévenir la banalisation de propos racistes ou antisémites. Cet amendement introduit donc une obligation explicite pour le chef d'établissement d'engager des poursuites disciplinaires dans de tels cas, tout en rappelant le devoir de signalement aux autorités judiciaires en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000031.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-31.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-31.md diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..9e2e427 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. + +« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » +