From e18c898a3b132166a9285b4fec03e59e2922979f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC17=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ce texte. C'est également le président qui décide comme bon lui semble d'engager des poursuites disciplinaires en usant de la procédure habituelle ou de cette nouvelle section disciplinaire académique. Un pouvoir démesuré confié au président qui interroge, tout comme la composition de cette nouvelle section disciplinaire, qui n'est pas composée que de pairs universitaires et qui ne garantit pas l'élection de ses membres. Selon la FSU, le président pourra alors choisir, selon la rapidité de la procédure et les sanctions habituellement prononcées, la manière de traiter des faits, enterrant un dossier ou l'exposant selon sa volonté. Cela favorise le « « forum shopping » », une pratique qui permet à une partie de choisir la juridiction la plus réceptive à ses demandes et qui nuit à l'impartialité de la justice. De plus, cela permet au également au pouvoir politique, à travers le recteur, de saisir ces commissions disciplinaires et réprimer les étudiants, interferant ainsi dans les affaires des établissements. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est également problématique. Le texte introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l'établissement et des « perturbations volontaires d'activités ». Ainsi, les campagnes d'affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative et syndicale sur les campus. Pire encore, le texte propose de sanctionner des « faits commis en dehors de l'établissement » lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. Une disposition qui menace la liberté d'expression, d'opinion et de manifestation en dehors des établissements et nuit à nos principes républicains et démocratiques. Alors que la liberté académique et l'indépendance des universités sont particulièrement attaquées aux États-Unis par Donald Trump et son administration, nous ne pouvons que nous inquiéter de voir de telles dispositions proposées en France. L'ingérence de Trump à Columbia et Harvard, motivée soi-disant par la lutte contre l'antisémitisme, n'est qu'une excuse pour mieux contrôler ces universités prestigieuses jugées trop à gauche, leur gouvernance, leurs programmes, leurs enseignants et le financement de la recherche, ainsi qu'expulser des étudiants étrangers, des éléments qui n'ont rien à voir avec l'antisémitisme. Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. Sort : Rejeté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000017.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 50 +----------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,52 +1,4 @@ # Article 3 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° (nouveau) L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : - -a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; - -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; - -2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; - -2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. - -« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. - -« Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; - -3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : - -« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : - -« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ; - -« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; - -« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; - -« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; - -« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. - -« Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. - -« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; - -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » - -Chapitre IV - -Application outre‑mer(Division nouvelle) +(Supprimé)