From e482242fbf4d715a570c03a52d895a9c878f7aae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1 . – Lorsqu'un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l'antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme au sein de l'institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu'un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement. Dans un contexte où l'école doit rester un lieu de transmission des valeurs de la République, en particulier la dignité, l'égalité et le respect d'autrui, il est indispensable de réaffirmer que les atteintes verbales fondées sur des critères tels que l'origine, l'ethnie, la religion ou la nationalité réelle ou supposée sont inacceptables et doivent faire l'objet d'une réponse systématique et proportionnée. L'actuel cadre juridique permet certes de sanctionner de tels comportements, mais il laisse au chef d'établissement une certaine latitude dans l'opportunité des poursuites. Cette souplesse peut conduire, dans certains cas, à une inégalité de traitement ou à un manque de réponse institutionnelle. Or, le caractère symbolique et pédagogique d'une réponse claire est essentiel pour protéger les victimes et prévenir la banalisation de propos racistes ou antisémites. Cet amendement introduit donc une obligation explicite pour le chef d'établissement d'engager des poursuites disciplinaires dans de tels cas, tout en rappelant le devoir de signalement aux autorités judiciaires en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000061.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-61.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-61.md diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..ad7668f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1 . – Lorsqu'un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. + +« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » +