diff --git a/articles/article-add-ac34.md b/articles/article-add-ac34.md deleted file mode 100644 index f9879ec..0000000 --- a/articles/article-add-ac34.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC34) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. -