diff --git a/articles/article-add-67.md b/articles/article-add-67.md new file mode 100644 index 0000000..46ca9fa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-67.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 67) + +La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 811‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; + +2° Sont ajoutés les mots : « et qui préservent l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement ». +