From 42d9b50ddc6e897cbc14b41f3251756b7bd1d38e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 3, supprimé en commission, dans sa rédaction issue de l'examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat afin de restaurer ses dispositions initiales des rapporteurs du Sénat sans reprendre les dispositions contestées du Gouvernement. L'article 3, dans sa version réécrite par le Gouvernement au sénat, contenait des dispositions qui, sur la forme, dépassaient largement le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations ; et, sur le fond, nous laissaient craindre des atteintes au principe d'autonomie des universités et aux libertés d'expression et de manifestation. Pour autant la suppression de l'article emporte la suppression de dispositions importantes pour lutter contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. D'une part l'article 3, sans sa version première, ajoutait les actes d'antisémitisme et de racisme, les discriminations, les violences et toutes les formes de haine aux motifs permettant d'engager une procédure disciplinaire. D'autre part, il prévoyait la formation des membres de la section disciplinaire à ces sujets et instaurait un droit d'information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire. Autant de dispositions qui ont été supprimées avec la suppression de l'article 3. Par cet amendement il est donc proposé de rétablir l'article 3 dans sa rédaction issue de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000019.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..8ba016f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -(Supprimé) +La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » From dead8d173055482c797190ca7a1b463159fff1a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2079=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 11 et 12 de cet amendement rétablissant partiellement l'article 3 relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si certaines dispositions liberticides sont supprimées, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ces alinéas. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d'intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n'est pas compétente pour mener des enquêtes. Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. Sort : Tombé | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000079.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8ba016f..3e865e3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » +La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;