diff --git a/articles/article-add-ac33.md b/articles/article-add-ac33.md deleted file mode 100644 index 06bbebc..0000000 --- a/articles/article-add-ac33.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC33) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. -