diff --git a/articles/article-add-ac46.md b/articles/article-add-ac46.md deleted file mode 100644 index f4cb6fe..0000000 --- a/articles/article-add-ac46.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC46) - -L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » -