From 99a8ec100e22fd06bfff3e79dde0f76baabe0efc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC39=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires. Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..5a3e685 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) (Supprimé) « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. -« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat. » +« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. From b91b718d8f8989e23ccc3eff6e3598cea168e0be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC21=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d'apologie de crime contre l'humanité dans les faits pouvant relever d'une sanction disciplinaire. L'enseignement supérieur est aujourd'hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l'apologie du nazisme et de crimes contre l'humanité, qui s'inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l'année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d'extrême droite proches du syndicat étudiant de l'UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d'établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République. Les directions d'université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C'est pour cela qu'il nous paraît nécessaire d'ajouter l'apologie de crime contre l'humanité comme fait pouvant faire l'objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000021.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..59f30ac 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -36,6 +36,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; +« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; + « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. From 651e37504838222c9d68144b7c38064899d16e0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC25=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'exercice de la liberté d'expression, académique, d'association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d'expression, académique, d'association, de réunion ou de manifestation au sein de l'enseignement supérieur. Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d'association et d'expression en France, les établissements de l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés. Ces dynamiques d'entraves aux libertés fondamentales sur les campus sont aussi dénoncées par Gina Romero, Rapporteure spéciale auprès des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. En octobre 2024, elle publie un rapport qui prend pour exemple les manifestations étudiantes pro-palestiniennes dans les universités à travers le monde. Elle y dénonce les nombreuses violations des droits humains subies, notamment par la répression disproportionnée et la stigmatisation des étudiants mobilisés par les États ou les directions administratives. Elle recommande de faire respecter les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association sur les campus, tout en encourageant la diversité d'opinion et l'apprentissage des étudiants à la vie démocratique par la participation civique. L'Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d'expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. La Charte de Grenoble, charte fondatrice du syndicalisme étudiant établie par l'UNEF au sortir de la Guerre afin de mettre fin au corporatisme, nous le rappelle. Elle établit dans ses articles 6 et 7 les droits et devoirs de l'étudiant en tant qu'intellectuel qui a le droit « à la recherche de la vérité, et à la liberté qui en est la condition première » et le devoir de « rechercher, propager et défendre la Vérité » et surtout, « de défendre la liberté contre toute oppression, ce qui, pour l'intellectuel, constitue la mission la plus sacrée ». Garantis par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (relatif au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment politique, syndical et civique) et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (relatif à la libre communication des pensées et des opinions), ces droits doivent être protégés et défendus pour garantir un enseignement supérieur français émancipateur, républicain et respectueux des libertés universitaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000025.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..220031d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -40,6 +40,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. +« L'exercice de la liberté d'expression, académique, d'association, de réunion ou de manifestation doit être garanti. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées ou proportionnées au but recherché. + « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From ef5b68f1ef96d0472d0b56316e65e4419d745e42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC20=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 23 de l'article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alin génites, meancéa 23. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d'intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des étabissements, qui n'est pas compétente pour mener des enquêtes. Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du parternariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000020.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..f513154 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -44,8 +44,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » - Chapitre IV Application outre‑mer(Division nouvelle) From 18b3f44bbb344543e738d5766dd886fa804c6ef7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC40=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s'impose au président de l'université. Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d'affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager de tels discours. Elle constitue une atteinte directe aux valeurs républicaines qui doivent prévaloir dans l'enseignement supérieur. À titre d'exemple, plusieurs universités ont récemment été confrontées à l'apparition d'affiches ou de slogans niant ou justifiant les massacres du 7 octobre 2023 ou appelant à la haine contre les Juifs, qu'il s'agisse d'étudiants ou de professeurs, ciblés comme étant des complices de la politique du Gouvernement israélien du fait de leur confession ou prise de position sur un conflit géopolitique. Dans certains cas, ces contenus sont restés affichés plusieurs jours, faute d'une obligation claire de retrait, alimentant un sentiment d'impunité et d'abandon chez les étudiants, en particulier de confession juive. Cet amendement vise donc à renforcer la réactivité des établissements face à la diffusion de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. La responsabilisation des présidents permettra d'endiguer la propagation de ces messages et contribuera également à éviter que le silence ou l'inaction ne soient perçus comme une forme de tolérance, voire de complicité. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..8ce8b99 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -50,3 +50,5 @@ Chapitre IV Application outre‑mer(Division nouvelle) +4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. » + From 05a91c47b0c215c065a5b7d81971455c36af72a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC32=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. Dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) conclut au niveau global une baisse de l'indice de tolérance (ILT) de – 3 points entre novembre 2022 et 2023. La tolérance recule à l'égard de toutes les minorités, mais la montée de l'antisémitisme reste la plus importante. Le rapport démontre que les préjugés antisémites sont bien plus marqués à la droite et à l'extrême droite de l'échiquier politique et que l'antisémitisme observé chez les personnes de gauche est « sans comparaison avec celui observé à l'extrême droite et chez les proches du Rassemblement national ». Ainsi, contrairement à ce qu'affirment les sénateurs à l'origine de cette proposition de loi, l'antisémitisme d'extrême droite n'est pas « isolé et sporadique ». Malgré leur tentative de dédiabolisation, le RN et les groupuscules d'extrême droite poursuivent leur idéologie antisémite, jusque dans les établissements d'enseignement supérieur. Récemment, une série de saluts nazis ont été attribués à des membres ou sympathisants de l'UNI, syndicat étudiant qui fournit des troupes à la droite ou au RN, à Lille, Strasbourg, Caen et Toulouse. A Strasbourg, l'UNI a également fabriqué un jeu de cartes antisémite. Des organisations comme l'UNI et la Cocarde, sous une apparente légitimité institutionnelle, se révèlent donc être des vecteurs privilégiés de la diffusion d'idées d'extrême droite racistes, suprémacistes et anti‑républicaines. Les agressions physiques perpétrées par les groupes d'extrême droite à l'encontre de militants syndicaux étudiants font désormais légion. Elles se révèlent souvent en liens directs avec des groupuscules néonazis et néofascistes, qui apportent un soutien logistique et sécuritaire à ces actions. Face à cette situation, nous considérons qu'il est essentiel de comprendre en profondeur les mécanismes et les causes de cette infiltration pour préserver les valeurs fondamentales de l'enseignement supérieur et de la recherche et lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Cet amendement est inspiré de notre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche (n°1161). Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000032.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac32.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac32.md diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac32.md b/articles/article-add-ac32.md new file mode 100644 index 0000000..9968c57 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac32.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC32) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. + From f9fa27c56e1c2b5ace97965d708cd4fe9ef62002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC33=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. Afin d'effectivement mettre en oeuvre des formations, de permettre aux missions Egalité et diversité de se structurer, et d'assurer des procédures disciplinaires aux délais respectables, il faut des moyens financiers et humains suffisants. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l'Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l'État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d'amputer 904 millions à l'ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l'enseignement supérieur. À l'heure où Donald Trump s'attaque aux universités les plus prestigieuses du monde, qu'il accuse d'avoir laissé proposérer l'antisémitisme, nous ne pouvons que nous inquiéter de ces coupes budgétaires. Le 7 mars dernier, l'université de Columbia s'est vu priver de 400 millions de dollars de subventions fédérales, puis ce fut au tour de Harvard de voir 2,2 milliards de dollars de ses subventions gelés, sur les 9 milliards dont elle bénéficie. Au lieu de soutenir les actions et réformes structurelles engagées par ces universités contre l'antisémitisme, Donald Trump a ainsi choisi de participer au gel du financement de la recherche médicale, scientifique et technologique, qui n'ont rien à voir avec l'antisémitisme. Brown, Yale, Princeton, Cornell... des dizaines d'universités ont décidé de répliquer et de dénoncer dans une déclaration commune « l'utilisation coercitive du financement public de la recherche ». Nous demandons donc un rapport pour évaluer le manque de moyens des universités eu égard au contexte austéritaire et de coupes budgétaires, et son impact sur la lutte pour l'égalité et contre toutes les formes de racisme. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000033.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac33.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac33.md diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac33.md b/articles/article-add-ac33.md new file mode 100644 index 0000000..06bbebc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac33.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC33) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. + From a0b1dd0421c3cf1a7943758464f43aa0842f7ffb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Rapha=C3=ABl=20Arnault?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC34=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l'objet d'une importante réforme en 2020, avec l'article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d'application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Or de nombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilité d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et la recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décret s'inscrivent « dans une tendance plus large de renforcement permanent des pouvoirs des président·es d'université et dans une volonté de caporalisation progressive de l'enseignement supérieur ». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifier les procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcir la réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque de manquer son objectif faute de moyens, d'affaiblir l'indépendance universitaire et d'entraîner une explosion du contentieux. La multiplication des types de procédures différentes risque aussi d'augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délais supplémentaires et des dénis de justice. Ainsi, réformer les procédures disciplinaires tout en n'apportant aucun moyen supplémentaire pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme peut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire un bilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000034.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac34.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac34.md diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac34.md b/articles/article-add-ac34.md new file mode 100644 index 0000000..f9879ec --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac34.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC34) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. + From 509b2f3268c33e55b4803ceccc65802f9e92c245 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Dani=C3=A8le=20Obono?= Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC35=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, la lutte contre l'antisémitisme n'a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l'égide du Premier ministre, a connu une vacance de 8 mois alors que c'est le principal organisme chargé de lutter contre les discriminations. En février, la campagne d'affichage contre l'antisémitisme d'Aurore Bergé a été annulée car elle véhiculait des stéréotypes antisémites. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a été lancé en 2023 et aurait pu permettre d'établir de nouvelles actions et outils de prévention, sensibilisation, etc. dans tous les secteurs. Le Plan indique que « dans ce cadre, les ministères concernés se sont engagés à la bonne mise en œuvre de chaque action, et notamment à y consacrer les moyens nécessaires. Chaque ministère rendra compte, lors des réunions interministérielles (tous les 3 mois) et du comité de suivi du plan (tous les 6 mois), de la mise en œuvre des actions dont il assure le pilotage. » Or les associations auditionnées par le Groupe d'études à l'Assemblée nationale racisme et discriminations raciales ou religieuses relevaient le manque de moyens du plan et l'opacité dans la gestion des fonds par la Dilcrah. Nous demandons donc un rapport pour évaluer ces fonds et leur déploiement et ainsi contrôler la mise en application de ce plan. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000035.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac35.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac35.md diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac35.md b/articles/article-add-ac35.md new file mode 100644 index 0000000..57d0115 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac35.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC35) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. + From ad4838434b155d9885f6253e78beea8a0a0dd33e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC52=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre premier, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre du chapitre premier, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. L'intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L'exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d'information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l'antisémitisme et les moyens de le combattre. Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d'attribuer une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000052.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From c71af40217eb8d533ccc14f7529d9e02ff8c8148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC53=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre II, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre du chapitre II, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations. L'intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L'exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d'information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l'antisémitisme et les moyens de le combattre. Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d'attribuer une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000053.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ad95f08c7ed1363753ae461a002e0b72f381622d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC79=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l'égalité et de la diversité au sein de l'Université doit s'inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique. Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans une logique universaliste. La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu'elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale. Un rapport de l'IGÉSR (Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité. Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..f97594c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,6 +22,8 @@ b) (Supprimé) « Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. +« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. + « Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique. « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. From 52fc431f7b80de19662b0dd77846aff77c3fcda2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC77=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités. À l'heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l'Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes. L'absence de données nationales nuit à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu'une action de lutte contre l'antisémitisme à l'Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective. Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..a304442 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,6 +26,8 @@ b) (Supprimé) « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. +« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. + « Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. From 5b2d59d40578f838a064e4ae18f5f306365afbf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC66=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s'étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d'une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le droit d'être informé de l'état et des suites d'une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d'information à l'ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l'objet d'une procédure de la part de la section disciplinaire d'être informée. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000066.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 20572e398a24bf5f201551bc19679b32c05d6567 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC71=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu'à la ». Exposé sommaire : Le manque d'accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d'un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l'article L. 811‑5 du code de l'Éducation. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000071.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..9ff019b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; -2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; +2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu'à la la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; 2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : From dc4e55c03cefc1c326d3a1a21f36ea284775248c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC68=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La création d'une section disciplinaire à l'échelle de la région académique est une aberration qui va à l'encontre du principe disciplinaire des établissements d'enseignement supérieur. Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D'après l'Atlas régional de l'enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d'étudiants par région académique est compris dans une échelle allant de 66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France), pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par région académique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétence mènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de ces sections disciplinaires académiques. Deuxièmement, assurer une section disciplinaire à l'échelle académique, c'est imposer une logistique d'organisation et de déplacement pour ses membres, les personnes l'ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étant convoquées. Ainsi, la distance entre l'université de Nîmes et la ville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km. Celle entre l'université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siège de la région académique, est de 250km, de même que celle entre l'Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la région académique du Grand Est. Instaurer de telles distances entre la section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à la composer, à y témoigner ou à y être convoquées. C'est s'assurer d'une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de la réalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier les probabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner et pour les accusés de ne pas pouvoir s'y défendre. En définitive, instaurer une section disciplinaire académique correspond, au mieux à créer un outil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisions administratives en totale opposition avec les principes d'un jugement juste et équitable et le droit d'être entendue et défendue de toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas la concernant dans la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000068.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 10 ---------- 2 files changed, 1 insertion(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..2d885b5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,16 +12,6 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; -2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. - -« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. - -« Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; - 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : From 9db35ee30c06707ac47d87a88259af38df4ef5a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC69=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement » portée par l'alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. L'inscription d'une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d'études. Concernant la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires, seule la justice peut juger et condamner une personne. Une présidence d'université ou une direction d'établissement peut par ailleurs porter plainte contre un personnel ou un usager à cet effet. Concernant le règlement intérieur de l'établissement, il convient de préciser que ce sont des actes règlementaires essentiellement décidés par la présidence de l'université ou la direction de l'établissement. L'encadrement des règlements intérieurs est très faible et laisse la porte ouverte à des dérives. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000069.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..4547228 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -28,8 +28,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : -« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ; - « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; From c9fc003713590e4c0a774e6b3a3802f4fb0180e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC46=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » Exposé sommaire : Le rapport du Sénat sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s'expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires. Les élus étudiants participant à l'instruction d'une enquête ne disposent pas d'aménagement de temps pour s'y consacrer pleinement, ni d'une formation juridique suffisante. Cet amendement vise donc à permettre aux élus étudiants siégeant dans une section disciplinaire et menant un rapport d'instruction de bénéficier du temps nécessaire pour mener au mieux leur mission. Nous souhaitons ici renforcer les sections disciplinaires, qui sont au cœur du système des universités et ne peuvent se voir substituer à une procédure judiciaire. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000046.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac46.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac46.md diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac46.md b/articles/article-add-ac46.md new file mode 100644 index 0000000..f4cb6fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac46.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC46) + +L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » + From d81e5ecfd16fd5af061fd9f959fdd03498585231 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC51=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'intitulé, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. L'intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». L'exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d'information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l'antisémitisme et les moyens de le combattre. Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d'attribuer une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations. Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000051.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 5be975641598607a4e838023df8bc1b888effad2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC84=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « académique, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la mission « égalité et diversité » prévue à l'article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » Exposé sommaire : cet amendement : – d'une part, simplifie la rédaction en faisant référence à l'article L. 719‑10 qui crée les missions « égalité et diversité »; – d'autre part, prévoit la présentation par le Président au conseil d'administration de l'université d'un rapport annuel d'activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l'antisémitisme et la racisme; – enfin, rétablit les actuelles dispositions du 10° de l'article L712‑2 du code de l'éducation, qui datent de la loi LPR de 2020, portant sur le rapport d'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, qui ont été supprimées par la proposition de loi issue du Sénat. Or ce rapport demeure important. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000084.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From f2d837958621728550bf4976395c08c4ce73589f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC87=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement légistique Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..57d5caf 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,7 +28,7 @@ b) (Supprimé) « Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat. » -II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 0d21d6df714b18d6b191ad78ec422eb985b896dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC82=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre premier, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre du chapitre premier, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le titre du chapitre premier pour correspondre au contenu de l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000082.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 7bb2686fdb38b7e74543752a7c7295a15adce894 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC90=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot : ⟦0⟧ le signe : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000090.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d5c6dd803b2392d150aaf0d92d47208d605cd5ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC83=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre II, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre du chapitre II, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le titre du chapitre II pour correspondre au contenu de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000083.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 5cb58b2583d111287088b2d5a8f39b484079ff34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC91=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ le signe : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 9, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000091.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e90e25934d82f3c5d823edf9766611eb8d170e90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC85=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..53a8561 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) (Supprimé) « Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. -« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. +« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. « Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique. From 17ca6fa6de3bbd3aae252186672ce043b1551ce7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC86=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les missions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les missions » le mot : « La mission ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « assurent le fonctionnement » les mots : « est chargée ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000086.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 30e7b197ecac6f80e64592501384c0376f1e68ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC102=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« adéquate » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « adéquate » le mot : « reconnue ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From de6f476563c8c29e9c5b8ef09ed9773ee54a9d20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC101=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « de l'université » les mots : « ou au directeur de l'établissement ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..16534f7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,7 +22,7 @@ b) (Supprimé) « Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. -« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique. +« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique. « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. From e3837d8e6ddeb3db2024a0afb57262a049503118 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC92=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000092.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ecc224d33f758bb7d3b2c64ac779749d835f40f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC88=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. » Exposé sommaire : cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1). On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..e13cdbb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,6 +28,8 @@ b) (Supprimé) « Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat. » +« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. » + II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From b7f5cfbcde98729fa8e9eabcaeb06108e71652ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC89=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 » ; « b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ; « c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de l'article L. 771‑12 avec l'article L. 712‑2, 10° : – d'une part l'élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ; – d'autre part la présentation d'un rapport d'activité de la mission au conseil d'administration Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 12d624e..fc31170 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,6 +28,10 @@ b) (Supprimé) « Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat. » +« 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 + +« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ; « c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. » + II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 3cef93926b702370c579b3697d8220774568edcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC96=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : amendement d'harmonisation Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000096.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..16e3d9a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : -a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; +a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme , le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From aa52e23ee106f2a96cd2b2ee07a7f9c3766d128b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC95=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000095.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..ecc0947 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; -2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; +2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; 2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : From b6aa441507206791f19693e00e24ec796190ea59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC105=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les violences, les discriminations » les mots : « les discriminations, les violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000105.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..51ee880 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; -2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; +2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : From bea3597221f6aa0a54a7796c75994c56992fab3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC93=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000093.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..caaa696 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : -« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : +« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ; From 9e1a366e33c71e48bf65e607d08c97526ea6de00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC94=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « actes antisémites, racistes, discriminatoires » les mots : « faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21 Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000094.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..09bc8c8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -34,7 +34,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; -« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; +« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. From f0b30ebd59fd401c75fa312b4ec3c72d059d4622 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 38/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC106=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l'établissement en cas de risques de trouble à l'ordre public, en confiant au président ou directeur de l'établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de l'usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des personnes et des biens. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000106.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..efbc58f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -40,6 +40,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. +« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État + « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From 823d8c50af25514d08306296f8d427266adfac82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 39/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC98=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Exposé sommaire : amendement de mise en cohérence de l'article 4 avec l'intitulé de la loi Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000098.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 879b746c2bfb0971d9c165e8b66b98c0092a0849 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 40/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC80=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : amendement d'harmonisation Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000080.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 19ed952f5383ff9533645f7d12803a72b41ba595 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC104=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots : « et L. 719‑11 » les mots : « , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9ae3ca175b8b5fd400b439fae50c4ccd9365a497 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 42/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC103=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 34 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 34, substituer au nombre : « quatre‑vingt‑unième » le nombre : « quatre‑vingt‑et-unième ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000103.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9bdf9d1addc6f755b20dddc681a904bfe4ffe488 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 43/99] =?UTF-8?q?Amendement=20AC81=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'intitulé, après le mot : « antisémitisme », insérer les mots : « , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». Exposé sommaire : Cet amendement fait correspondre le titre de la proposition de loi au contenu de cette dernière. C'est une mise en cohérence de l'intitulé de la loi avec son contenu. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000081.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 2a79aab9c269998dc360777447515e14153d2086 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 44/99] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1357.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 ++++---- articles/article-02.md | 36 +++++++++++-------- articles/article-03-bis.md | 8 +++++ articles/article-03.md | 36 +------------------ articles/article-04.md | 4 +-- articles/article-05.md | 4 +++ .../{article-add-ac34.md => article-06.md} | 2 +- articles/article-07.md | 4 +++ articles/article-add-ac32.md | 4 --- articles/article-add-ac33.md | 4 --- articles/article-add-ac35.md | 4 --- articles/article-add-ac46.md | 6 ---- 13 files changed, 49 insertions(+), 78 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03-bis.md create mode 100644 articles/article-05.md rename articles/{article-add-ac34.md => article-06.md} (87%) create mode 100644 articles/article-07.md delete mode 100644 articles/article-add-ac32.md delete mode 100644 articles/article-add-ac33.md delete mode 100644 articles/article-add-ac35.md delete mode 100644 articles/article-add-ac46.md diff --git a/README.md b/README.md index 619f42e..ca8b8d0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 6 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dcf35a4..621e900 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,19 +2,19 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; +1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; -1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l'article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; +1° bis À la première phrase du 3° de l'article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; -2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; +2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; -3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : +3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; +« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; -4° (nouveau) L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » +4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Chapitre II -Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l'enseignement supérieur +Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l'enseignement supérieur diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a4aac16..fa7ae3e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,46 +1,52 @@ # Article 2 -I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié : -a) Le 10° est ainsi rédigé : - -« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; » +a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l'article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ; b) (Supprimé) -2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie : +2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie : « Section 4 « Lutte contre les actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine -« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. +« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. -« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. +« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. -« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. +« La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. -« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique. +« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique. « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. -« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles. » +« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. -« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. +« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret. » ; -« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. » +3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : -« 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 +« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. » ; -« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ; « c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. » +4° (nouveau) L'article L. 771‑12 est ainsi modifié : -III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l'article L. 719‑10 » ; + +b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l'activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ; + +c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. » + +II. – (Supprimé) + +III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Chapitre III diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..2b1335e --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » + +Chapitre IV + +Application outre‑mer + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 055af26..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,38 +1,4 @@ # Article 3 -Le code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° (nouveau) L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : - -a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme , le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; - -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; - -2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu'à la la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; - -3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : - -« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : - -« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; - -« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; - -« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ; - -« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; - -« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; - -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -Chapitre IV - -Application outre‑mer(Division nouvelle) - -4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. » +(Supprimé) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e7fd5f9..9f37002 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 4 (nouveau) +# Article 4 Le code de l'éducation est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : – la douzième ligne est ainsi rédigée : -b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; +b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..7d5be48 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. + diff --git a/articles/article-add-ac34.md b/articles/article-06.md similarity index 87% rename from articles/article-add-ac34.md rename to articles/article-06.md index f9879ec..f10cb7d 100644 --- a/articles/article-add-ac34.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AC34) +# Article 6 (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md new file mode 100644 index 0000000..e38505e --- /dev/null +++ b/articles/article-07.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 7 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. + diff --git a/articles/article-add-ac32.md b/articles/article-add-ac32.md deleted file mode 100644 index 9968c57..0000000 --- a/articles/article-add-ac32.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC32) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. - diff --git a/articles/article-add-ac33.md b/articles/article-add-ac33.md deleted file mode 100644 index 06bbebc..0000000 --- a/articles/article-add-ac33.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC33) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. - diff --git a/articles/article-add-ac35.md b/articles/article-add-ac35.md deleted file mode 100644 index 57d0115..0000000 --- a/articles/article-add-ac35.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC35) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - diff --git a/articles/article-add-ac46.md b/articles/article-add-ac46.md deleted file mode 100644 index f4cb6fe..0000000 --- a/articles/article-add-ac46.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC46) - -L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » - From 2779dca26f3bd98681761d4f66fc8b065416c6e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/99] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l'histoire de l'antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'instauration d'un module de formation spécifique consacré à l'histoire de l'antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par cette proposition de loi. Il prévoit également que cette formation est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. L'antisémitisme, dans sa dimension historique comme dans ses expressions sous des formes renouvelées, est un phénomène inquiétant qui touche aujourd'hui les établissements d'enseignement supérieur. Ces espaces de savoir et de transmission, ont un rôle fondamental à jouer dans la lutte contre ce phénomène qui met à mal nos valeurs républicaines. Cet amendement a ainsi pour objectif de sensibiliser durablement l'ensemble de la communauté universitaire et de garantir que chacun, au sein de l'enseignement supérieur, soit formé à reconnaître, comprendre et combattre l'antisémitisme sous ses formes renouvelées. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000053.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 621e900..324893d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; +« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l'histoire de l'antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. 4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » From 3aaaceb22984c6c0824168bb280febdd50e6673c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 46/99] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « formation », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. » Le présent amendement vient compléter cet article en précisant que la formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, prévue à l'alinéa 7 de la proposition de loi, est obligatoire. Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d'enseignement supérieur – notamment les conseils d'administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de position de haine, de rejet et d'essentialisation des Juifs. Cet amendement vise donc à s'assurer que les élus étudiants, lorsqu'ils siègent au sein de ces instances, aient l'obligation de suivre préalablement une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, afin de garantir que les membres de ces organes de représentation étudiante comprennent et respectent nos valeurs républicaines. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000054.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Joséphine Missoffe Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 621e900..9b21201 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; -4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » +4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation obligatoire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Chapitre II From dccad121c464679cd885d023831050ca1e5f162f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/99] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le référent dispose d'une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses aux victimes dans leur parcours et pour faire valoir leurs droits. Le récent rapport du Défenseur des droits portant sur «la dénonciation des discriminations vécues à l'université : entre silence, révélation et signalement » datant d'avril 2024, démontre qu'un frein important au non-signalement de faits, est lié en grande partie à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu'au manque de connaissance des dispositifs institutionnels. Ce type de connaissance varie complètement en fonction des ressources socioculturelles. Il est donc primordial que le référent, figure de proue dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations et la haine, soit en mesure de transmettre les informations nécessaires aux victimes. La formation peut être faite par la DILCRAH ou encore par des associations présentes sur le campus. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000035.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..c27c914 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) (Supprimé) « Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. -« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. +« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent dispose d'une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. « La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. From d6e73eadf96533db652295294f328a1a8cf38cba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 48/99] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le dialogue entre usagers, dialogue qui, face à des situations de grande tension, est souvent rompu. Elle est nécessaire pour lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être que peut engendrer un événement pour des groupes d'étudiants. Le médiateur contribue à l'amélioration du fonctionnement de l'institution. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000036.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..181c304 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) (Supprimé) « Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. -« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. +« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. « La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. From 4b291deafdfeec3886c53f02b58bced93890df18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 49/99] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa », les mots : « au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement. En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs. Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine commis par un étudiant en-dehors de l'établissement devait être en mesure d'apprécier le caractère altérant de l'acte sur l'établissement. Or d'une part, matériellement, cela semble compliqué, d'autre part cette appréciation n'entre pas dans les compétences de tous les personnels d'une université. Ce sont généralement les dirigeants des établissements qui déterminent si un acte est susceptible de nuire ou non au bon fonctionnement de l'établissement. C'est pourquoi il est apparu préférable de supprimer ces quelques mots et de les remplacer par un "devoir" d'alerte des personnels à destination de la mission « Egalité et diversité » en signalant tous les actes discriminatoires ou de violence dont ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en-dehors de l'université, ce qui inclut aussi les réseaux sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000048.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..8c85031 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) (Supprimé) « Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique. -« Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. +« Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement. « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. From 8ab161ccff2f05e3dfc1ba75bffe3c5ef0cbfd22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 50/99] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 8 jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 8 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s'impose au président ou au directeur de l'établissement. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000058.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..ef561a0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,6 +26,8 @@ b) (Supprimé) « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. +« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 8 jours. + « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. « Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. From 3770ca16574c2cb8224c61d832f36d11a965041a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 51/99] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission. Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat : 1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le 1er d'entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il faut que cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire. 2° Après le 5° a été introduit un nouvel alinéa sur la possibilité par le président ou le directeur de l'établissement de prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'un usager dans deux conditions cumulatives : - d'une part, les agissements incriminés doivent relever des faits de violence ou de harcèlement, de faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ou porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités, - d'autre part, cela doit avoir pour objectif de garantir la sécurité des victimes de ces faits ou d'assurer la protection de l'établissement (y compris donc ses personnels). Une garantie est accordée à l'usager concerné par ces mesures conservatoires (par exemple, cela peut être une exclusion de l'université) qui ne doivent pas avoir d'incidence sur la poursuite des cours par l'étudiant. L'établissement devra donc aménager un enseignement à distance. Pour rappel, des mesures conservatoires sont déjà prévues par la partie réglementaire du code de l'éducation. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000046.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 820fffd..2e9af17 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -(Supprimé) +La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » From d19fe5b3a72ae76ba6db5811ea7922a6d728f719 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 52/99] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la remise au Parlement d'un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000041.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7d5be48..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme. +(Supprimé) From e8b143ca637c4432545d74e4415d423991cfe93f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 53/99] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la remise d'un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000042.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f10cb7d..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. +(Supprimé) From d257ebd240421b2ec873f81138aec1bbb7d31d3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 54/99] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la remise au Parlement évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui inclut également les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000043.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index e38505e..7cbedbf 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche. +(Supprimé) From 2f2179823040165b6603c58dac2e24717f14d0cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 55/99] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il bénéficie d'une formation incluant les formes renouvelées de l'antisémitisme telles que définies par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d'une formation incluant les formes renouvelées d'antisémitisme telles que définies par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA). Dans un contexte où les manifestations d'antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié précité bénéficie d'une expertise actualisée, lui permettant d'identifier et de traiter efficacement ce phénomène. Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle du référent en lui donnant les outils nécessaires à une meilleure compréhension de l'antisémitisme et à une action plus efficace, grâce à une formation adaptée aux enjeux actuels. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000055.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..faee0a1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) (Supprimé) « Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. -« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. +« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Il bénéficie d'une formation incluant les formes renouvelées de l'antisémitisme telles que définies par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. « La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. From 2fb07746c589ad42d27aa56429fd6df2d82d1278 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 56/99] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité » ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L'objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d'une politique simplement informationnelle ou répressive. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000008.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..ec4d3c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,7 +22,7 @@ b) (Supprimé) « La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. -« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique. +« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité ». « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. From 3a2f73aecff99828a92df3cbff0f1cc63218fa5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 57/99] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un rapport annuel présentant », les mots : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « du dispositif de signalement est transmis au Parlement », les mots : « des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce bilan ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa : - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement; - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000047.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..3903c67 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) (Supprimé) « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. -« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. +« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2.. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. « Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. From 7ea267bc120a1ff0f4e674d138a5d538f1e129b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 58/99] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 3bis Cette nouvelle disposition introduite en commission prévoit l'aménagement de l'emploi du temps des élus étudiants siégeant en section disciplinaire. Elle risque d'entrainer des difficultés dans les établissements, d'autant qu'aucune concertation n'a eu lieu en amont avec les universités. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000045.xml Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 2b1335e..b1dba8b 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. » - -Chapitre IV - -Application outre‑mer +(Supprimé) From 48ee5d6cc6fac427e2b02c0c2955f33d08cdf28d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 59/99] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer certaines dispositions de l'alinéa 20 de cet amendement rétablissant l'article relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. L'alinéa 20 introduit notamment la sanction de faits susceptibles de porter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sont organisées dans l'établissement et des « perturbations volontaires d'activités ». Ainsi, les campagnes d'affichage, pétitions, diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient être sanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et les libertés associative, syndicale et d'opinion sur les campus. Sans garde-fou, cela pourrait devenir un outil utilisé par certains pour réprimer notamment les mouvements étudiants et les syndicalistes étudiants pour des manifestations pacifiques. Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants mobilisés, alors que par exemple à Sciences Po Paris, la direction a annoncé ce jeudi 24 avril avoir interdit à titre conservatoire l'accès à l'établissement à trois étudiants propalestiniens. Le directeur de l'école a souligné la « participation répétée » de ces étudiants à des actions propalestiniennes. Il décrit une série d'incidents pendant une « conférence rassemblant plusieurs présidents d'universités », perturbée par une « quinzaine de personnes, qui ont confisqué la parole ». Il mentionne également l'occupation du 15 avril, et « l'affichage de banderoles au contenu particulièrement choquant », l'une parlant d' « intifada antisioniste ». Ces trois étudiants viennent s'ajouter à la cinquantaine de procédures disciplinaires en cours. Depuis septembre 2024, une dizaine d'exclusions conservatoires ont été prononcées et les étudiants ont été accusés des pires fakes news, dont celles des mains rouges. En mars 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, s'est même immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s'invitant au Conseil d'Administration de l'école de sa propre autorité. L'école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l'école. Face aux vélléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides. L'Université est un lieu de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d'expression de la pensée critique, et doit absolument le rester. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000072.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2e9af17..e619396 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » +La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » From 6b6d0d85c51d176192ce6f600afb5997f16d9e63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 60/99] =?UTF-8?q?Amendement=2087=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « haine » insérer les mots : « , manifestement visibles de tous » ; II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « faire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise : - d'une part à rendre opérationnelle l'obligation du président ou du directeur de l'établissement de se focaliser sur les inscriptions /tags/affiches etc les plus visibles; - d'autre part à modifier l'actuelle rédaction qui confie cette tâche au président ou directeur lui-même. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000087.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ef561a0..b8df697 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) (Supprimé) « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. -« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 8 jours. +« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il a l'obligation de procéde fairer à leur retrait dans les 8 jours. « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. From 910e8cf7dd3d5883fd9a6ba8f15c6f4cbd84c077 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 61/99] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d'atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l'absence d'information préalable claire ou l'impossibilité de se faire assister. Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d'injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d'équité au sein des universités. Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000092.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e619396..80aea46 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » +La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » From bfd4e0390181d7260dce070d8dc2851f17907769 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 62/99] =?UTF-8?q?Amendement=2095=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour lever le gage financier Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000095.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fa7ae3e..7a7c97e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -46,8 +46,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : II. – (Supprimé) -III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - Chapitre III Procédure disciplinaire From a1cddeed6b475ca67142635108d3f391ed56ce50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 6 May 2025 14:25:55 +0200 Subject: [PATCH 63/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201555=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2079=20pour,=20133=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1555.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1555 --- scrutins/VTANR5L17V1555.tsv | 218 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 218 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1555.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1555.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1555.tsv new file mode 100644 index 0000000..65ef9a0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1555.tsv @@ -0,0 +1,218 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. +# 2025-05-06 · rejeté, 79 pour, 133 contre · scrutin public n° 1555 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1555 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795990 Maud Bregeon EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme 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Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1571.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1571 --- scrutins/VTANR5L17V1571.tsv | 179 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 179 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1571.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv new file mode 100644 index 0000000..b9e29e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv @@ -0,0 +1,179 @@ +# l'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-06 · rejeté, 64 pour, 109 contre · scrutin public n° 1571 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1571 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non 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intention : - Arnaud Simion : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1571.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv index b9e29e5..79fe818 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1571.tsv @@ -106,7 +106,7 @@ PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui PA841381 Sophie Pantel SOC contre non -PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non mise au point PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non PA841853 Céline Hervieu SOC pour non PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non From d46de12f97919e73424cb1af445c96ddacc31b95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 6 May 2025 22:31:44 +0200 Subject: [PATCH 66/99] 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1572.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1572 --- scrutins/VTANR5L17V1572.tsv | 187 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 187 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1572.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1572.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1572.tsv new file mode 100644 index 0000000..d6a5ad0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1572.tsv @@ -0,0 +1,187 @@ +# l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-06 · adopté, 102 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1572 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1572 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias 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+PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention non +PA642868 Paul Christophe HOR abstention non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT abstention non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From b7914776673e145c67e838b3418b25620e4393dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 6 May 2025 14:26:13 +0200 Subject: [PATCH 67/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201573=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20154=20pour,=2032=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1573.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1573 --- scrutins/VTANR5L17V1573.tsv | 193 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 193 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1573.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1573.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1573.tsv new file mode 100644 index 0000000..c98bd03 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1573.tsv @@ -0,0 +1,193 @@ +# l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-06 · adopté, 154 pour, 32 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1573 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1573 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN 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relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1574.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1574 --- scrutins/VTANR5L17V1574.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1574.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1574.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1574.tsv new file mode 100644 index 0000000..141683f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1574.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-06 · rejeté, 45 pour, 90 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1574 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1574 +acteur nom groupe position delegation note +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1576.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1576 --- scrutins/VTANR5L17V1576.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1576.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1576.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1576.tsv new file mode 100644 index 0000000..7491756 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1576.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 34 pour, 59 contre · scrutin public n° 1576 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1576 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 11c64d12e8a1e8755b10c54a2770eba48d1dcb1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:17 +0200 Subject: [PATCH 70/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201577=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1577.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1577 --- scrutins/VTANR5L17V1577.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1577.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1577.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1577.tsv new file mode 100644 index 0000000..edc280a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1577.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 35 pour, 60 contre · scrutin public n° 1577 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1577 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 926239851ddf57e380f7634c6b0298b111657840 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 15:22:02 +0200 Subject: [PATCH 71/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201578=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2061=20pour,=2022=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 35 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1578.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1578 --- scrutins/VTANR5L17V1578.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1578.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1578.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1578.tsv new file mode 100644 index 0000000..3ca7b75 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1578.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 35 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 61 pour, 22 contre · scrutin public n° 1578 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1578 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From bcfa5459fc920594271d33374bb629f2bfc57ca7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 15:32:12 +0200 Subject: [PATCH 72/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201579=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 36 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1579.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1579 --- scrutins/VTANR5L17V1579.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1579.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1579.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1579.tsv new file mode 100644 index 0000000..187f49e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1579.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 42 pour, 39 contre · scrutin public n° 1579 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1579 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 50d840ac67864c5d179ec4e8903239e3813137cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:20 +0200 Subject: [PATCH 73/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201580=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2051=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1580.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1580 --- scrutins/VTANR5L17V1580.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1580.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1580.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1580.tsv new file mode 100644 index 0000000..75eade0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1580.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 32 pour, 51 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1580 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1580 +acteur nom groupe position delegation note +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non From be649efb928d717dd4c169a309c153605b65a04e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 15:55:47 +0200 Subject: [PATCH 74/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201581=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2029=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1581.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1581 --- scrutins/VTANR5L17V1581.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1581.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv new file mode 100644 index 0000000..bb86e95 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 42 pour, 29 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1581 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1581 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non From 37a4da99c5f401f782a601fc1fbd9e17c492cc69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 21:55:47 +0200 Subject: [PATCH 75/99] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201581?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Edwige Diaz : souhaitait voter « contre » - Thomas Ménagé : souhaitait voter « contre » - Julie Lechanteux : souhaitait voter « contre » - Jorys Bovet : souhaitait voter « contre » - Lisette Pollet : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1581.tsv | 9 +++++---- 1 file changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv index bb86e95..d4b6cd6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1581.tsv @@ -16,10 +16,10 @@ PA793844 Pascale Bordes RN contre oui PA840967 René Lioret RN contre non PA794198 Roger Chudeau RN contre non PA841981 Catherine Rimbert RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA793182 Jorys Bovet RN pour non -PA796026 Julie Lechanteux RN pour non -PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non mise au point +PA793182 Jorys Bovet RN contre non mise au point +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non mise au point +PA793656 Lisette Pollet RN contre non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA795046 Caroline Yadan EPR pour non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non @@ -76,3 +76,4 @@ PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non PA840701 Bernard Chaix UDR contre non PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre — mise au point (absent au scrutin) From 42c4f096582a433f37dbd648c551bc5cfd45be9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:22 +0200 Subject: [PATCH 76/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201582=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2055=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1582.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1582 --- scrutins/VTANR5L17V1582.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1582.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1582.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1582.tsv new file mode 100644 index 0000000..1958919 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1582.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 56 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 41 pour, 55 contre · scrutin public n° 1582 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1582 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR 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Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1584.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1584 --- scrutins/VTANR5L17V1584.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1584.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1584.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1584.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e07c63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1584.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 58 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 61 pour, 24 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1584 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1584 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1585.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1585 --- scrutins/VTANR5L17V1585.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1585.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1585.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1585.tsv new file mode 100644 index 0000000..85c6bbe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1585.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 73 pour, 16 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 1585 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1585 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 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Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1586.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1586 --- scrutins/VTANR5L17V1586.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1586.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1586.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1586.tsv new file mode 100644 index 0000000..3f88d43 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1586.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# le sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 40 pour, 129 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1586 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1586 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN 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Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1587.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1587 --- scrutins/VTANR5L17V1587.tsv | 177 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 177 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1587.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1587.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1587.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c02636 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1587.tsv @@ -0,0 +1,177 @@ +# le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 107 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1587 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1587 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de 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suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1588.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1588 --- scrutins/VTANR5L17V1588.tsv | 181 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 181 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1588.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1588.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1588.tsv new file mode 100644 index 0000000..5232d86 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1588.tsv @@ -0,0 +1,181 @@ +# le sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 161 pour, 2 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 1588 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1588 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793616 Kévin 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sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1591.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1591 --- scrutins/VTANR5L17V1591.tsv | 185 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 185 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1591.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1591.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1591.tsv new file mode 100644 index 0000000..b3a3eee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1591.tsv @@ -0,0 +1,185 @@ +# le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. 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Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1592.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1592 --- scrutins/VTANR5L17V1592.tsv | 183 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 183 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1592.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1592.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1592.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8be5d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1592.tsv @@ -0,0 +1,183 @@ +# le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. 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Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1593.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1593 --- scrutins/VTANR5L17V1593.tsv | 184 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 184 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1593.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1593.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1593.tsv new file mode 100644 index 0000000..8737c82 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1593.tsv @@ -0,0 +1,184 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 124 pour, 55 contre · scrutin public n° 1593 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1593 +acteur nom groupe position delegation note +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN 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Jean Laussucq EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1594.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1594 --- scrutins/VTANR5L17V1594.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1594.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv new file mode 100644 index 0000000..2ae7943 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 24 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1594 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1594 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793672 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résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1594.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv index 2ae7943..d1cdd2f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1594.tsv @@ -112,3 +112,4 @@ PA607619 Paul Molac LIOT contre non PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA817203 Laure Miller EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From b1c4a39fbc960ad2ab1cd3624594bdca2ff697c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:35 +0200 Subject: [PATCH 89/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201595=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2083=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1595.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1595 --- scrutins/VTANR5L17V1595.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1595.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv new file mode 100644 index 0000000..ca01990 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 26 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1595 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1595 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793672 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souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1595.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv index ca01990..b6e50bc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1595.tsv @@ -113,3 +113,4 @@ PA607619 Paul Molac LIOT contre non PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA817203 Laure Miller EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From be29892966a1214055c3b06298b7baa6b78f8dfc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:36 +0200 Subject: [PATCH 91/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201596=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2085=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1596.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1596 --- scrutins/VTANR5L17V1596.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1596.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv new file mode 100644 index 0000000..94688dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 85 pour, 26 contre · scrutin public n° 1596 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1596 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour 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reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1596.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv index 94688dd..5c40b61 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1596.tsv @@ -21,8 +21,8 @@ PA794562 Philippe Ballard RN pour non PA796050 Philippe Schreck RN pour non PA794198 Roger Chudeau RN pour non PA793632 Timothée Houssin RN pour non -PA345722 Constance Le Grip EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non mise au point +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non PA795046 Caroline Yadan EPR pour non From 1b6a8248e67c8e7dccb781dad258122862481174 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:37 +0200 Subject: [PATCH 93/99] 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=?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2067=20pour,=2045=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1600.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1600 --- scrutins/VTANR5L17V1600.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1600.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1600.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1600.tsv new file mode 100644 index 0000000..aee1830 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1600.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 67 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1600 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1600 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour 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Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 1d5431918ba724f67bb4dba6fae65cf0d5065373 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:41 +0200 Subject: [PATCH 97/99] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201601=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20131=20pour,=2028=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1601.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1601 --- scrutins/VTANR5L17V1601.tsv | 165 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 165 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1601.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1601.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1601.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e00858 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1601.tsv @@ -0,0 +1,165 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 131 pour, 28 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1601 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1601 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun 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Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA1592 David Habib LIOT pour oui +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From ebac4d6481b4d3ac9ab4554577d9335ccb904fc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 98/99] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20108=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 33 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0108.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 14 +++++------ articles/article-03-bis.md | 4 +++ articles/article-03.md | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++- articles/article-05.md | 4 +-- articles/article-06.md | 4 --- articles/article-07.md | 4 --- 8 files changed, 64 insertions(+), 19 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-06.md delete mode 100644 articles/article-07.md diff --git a/README.md b/README.md index ca8b8d0..a1999ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 6 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 108) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8c6475a..5bd3965 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l'histoire de l'antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. +« Art. L. 761‑2. – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l'histoire de l'antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. » ; 4° L'article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation obligatoire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d16260a..597b3ab 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,17 +18,17 @@ b) (Supprimé) « Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. -« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent dispose d'une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. Il bénéficie d'une formation incluant les formes renouvelées de l'antisémitisme telles que définies par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. +« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent bénéficie d'une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l'antisémitisme incluant les formes renouvelées de l'antisémitisme définies par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. Il exerce la mission de médiateur entre les usagers. « La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. -« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité ». +« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission “égalité et diversité”. -« Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement. +« Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission “égalité et diversité” de l'établissement. -« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il a l'obligation de procéde fairer à leur retrait dans les 8 jours. +« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il doit faire procéder à leur retrait dans un délai de huit jours. -« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2.. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. +« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712‑2. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. « Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. @@ -44,9 +44,9 @@ a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femme b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l'activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ; -c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. » +c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. » -II. – (Supprimé) +II et III. – (Supprimés) Chapitre III diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index b1dba8b..d20691a 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -2,3 +2,7 @@ (Supprimé) +Chapitre IV + +Application outre‑mer + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 80aea46..84b6114 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,52 @@ # Article 3 -La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1 . – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » +Le code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : + +a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; + +b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant‑chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. + +« Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante, dans des conditions fixées par décret. » ; + +2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; + +2° bis Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur. + +« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. + +« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; + +3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : + +a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : + +« I. – Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : + +« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; + +« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; + +« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; + +« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; + +« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement. + +« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou de plusieurs personnes ou de l'établissement ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la continuité pédagogique pour l'usager concerné. + +« Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. + +« Pour les faits relevant des 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; + +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Ce décret précise également les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 4a8eb64..ff47b92 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 5 (nouveau) +# Articles 5 à 7 (nouveaux) -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 02a9b5c..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md deleted file mode 100644 index 7cbedbf..0000000 --- a/articles/article-07.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 7 (nouveau) - -(Supprimé) - From ee90ae9d292e54895697bd47ddf330448ae736ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 99/99] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a1999ce..78e196d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 6 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 108) +- 7 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 604) ## Exposé des motifs