diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d16260a..3c05fbb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -48,6 +48,8 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : II. – (Supprimé) +III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + Chapitre III Procédure disciplinaire