From 17ca6fa6de3bbd3aae252186672ce043b1551ce7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC86=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les missions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les missions » le mot : « La mission ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « assurent le fonctionnement » les mots : « est chargée ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000086.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1