diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..ad7668f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑1‑1 . – Lorsqu'un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement. + +« Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. » +