diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..2c6d152 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +L'article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l'agent est victime d'une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l'exercice de ses fonctions, l'administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l'agent d'engager une action personnelle. » +