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Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public »
    les mots :
    « le président ou directeur de chaque établissement public ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l'établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000098.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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