diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..caaa696 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : -« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment : +« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;