From a5b90b0f623fb5d2e0846262f039521f0eab9809 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Mon, 21 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC9=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire. Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités. En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent. Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression. Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8fd29b7..619f42e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32e61d6..3fed464 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -36,10 +36,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ; -« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. - -« Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise. - « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -- 2.49.1