# Article additionnel (amendement AC46)

L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. »